RattachementSection 1 : Organismes de gestion collective
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organismes de gestion collective
IdentifiantLEGIARTI000034692461
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
2. Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 (décret n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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