RattachementSection 1 : Transparence et obligations d'information
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
Section 1 : Transparence et obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000034664028
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-18 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser :
2. 1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ;
3. 2° Les rapports des organes de gestion, d'administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
4. 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à une fonction élective.
5. Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre connaissance et en obtenir copie.
6. L'organisme n'est pas tenu de donner suite aux demandes de communication des documents qu'il tient à disposition de ses membres sur son site internet.
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