1. L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R321-19
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Transparence et obligations d'information
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
- Section 1 : Transparence et obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000034664030
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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