RattachementSection 1 : Transparence et obligations d'information
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
Section 1 : Transparence et obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000034664032
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-20 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14.
2. L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l'organisme.
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