Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R321-21

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Transparence et obligations d'information
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
  4. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
  5. Section 1 : Transparence et obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000034664034
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-21 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034664034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.