RattachementSection 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture
IdentifiantLEGIARTI000034664040
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-22 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation.
2. La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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