Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R321-24

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Règles de fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
  4. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
  5. Section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000034664505
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-24 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président.

2. Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034664505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.