Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R321-3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Décisions collectives des membres
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
  4. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
  5. Section 2 : Décisions collectives des membres
IdentifiantLEGIARTI000034692489
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de l'assemblée générale. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par tout moyen approprié.

2. Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3. Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.

4. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

5. La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de l'assemblée.

6. Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de ces conditions dans la convocation.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 (décret n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034692489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.