RattachementSous-section 4 : Procédure de médiation
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 3 : Procédure
Sous-section 4 : Procédure de médiation
IdentifiantLEGIARTI000034664709
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-37 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.
2. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.
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