RattachementSous-section 4 : Procédure de médiation
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 3 : Procédure
Sous-section 4 : Procédure de médiation
IdentifiantLEGIARTI000034664713
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-38 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
2. Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.
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