RattachementSection 2 : Décisions collectives des membres
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
Section 2 : Décisions collectives des membres
IdentifiantLEGIARTI000034692476
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 (décret n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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