RattachementSous-section 4 : Procédure de médiation
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 3 : Procédure
Sous-section 4 : Procédure de médiation
IdentifiantLEGIARTI000034664747
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-40 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont soumis.
2. La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
3. Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.