RattachementSous-section 4 : Procédure de médiation
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 3 : Procédure
Sous-section 4 : Procédure de médiation
IdentifiantLEGIARTI000034666655
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-42 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.
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