1. Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R321-43
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 4 : Procédure de médiation
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 4 : Procédure de médiation
IdentifiantLEGIARTI000034666657
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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