RattachementSous-section 4 : Procédure de médiation
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 3 : Procédure
Sous-section 4 : Procédure de médiation
IdentifiantLEGIARTI000034666666
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-44 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.
2. Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.
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