Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R321-48

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre Ier octies : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
  4. Chapitre Ier octies : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034667061
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-48 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034667061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.