RattachementSection 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier quater : Gestion des droits
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
IdentifiantLEGIARTI000034692527
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé :
2. 1° Le titre ;
3. 2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ;
4. 3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ;
5. 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de droits.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 (décret n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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