RattachementSection 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier quater : Gestion des droits
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
IdentifiantLEGIARTI000034692512
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :
2. 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
3. 2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
4. II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :
5. 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
6. 2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.
7. III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 (décret n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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