RattachementSection 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier quater : Gestion des droits
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
IdentifiantLEGIARTI000034692502
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R321-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 (décret n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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