1. Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R322-3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
IdentifiantLEGIARTI000034692731
Texte parentLEGITEXT000006069414
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