1. La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R323-4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
IdentifiantLEGIARTI000034692688
Texte parentLEGITEXT000006069414
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