RattachementChapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
IdentifiantLEGIARTI000034692655
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R324-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :
2. 1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;
3. 2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
4. 3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;
5. 4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.