Code de la propriété intellectuelle · Article
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
IdentifiantLEGIARTI000034692860
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R325-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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