Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R325-5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

IdentifiantLEGIARTI000034681247

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R325-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R326-5 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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