Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R327-3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

IdentifiantLEGIARTI000034692940

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R327-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article R328-3 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R327-3 portait un autre texte (« L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la… »), devenu l'article R326-3 (décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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