1. Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-12.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R329-11
Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
IdentifiantLEGIARTI000034137484
Texte parentLEGITEXT000006069414
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