1. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R329-15
Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
IdentifiantLEGIARTI000045961090
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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