1. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R329-4
Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
IdentifiantLEGIARTI000034137345
Texte parentLEGITEXT000006069414
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