1. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R329-9
Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
IdentifiantLEGIARTI000034137399
Texte parentLEGITEXT000006069414
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