RattachementSous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
IdentifiantLEGIARTI000044917702
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R331-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Nul agent ne peut être habilité :
2. -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3. -s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-16 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions ou missions.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2010, ce texte figurait à l'article R331-17 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
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