Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
IdentifiantLEGIARTI000023304544
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R331-86 du Code de la propriété intellectuelle (version du 27 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :
2. a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;
3. b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ;
4. c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.
5. II. ― Il définit avec le centre :
6. a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
7. b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
8. c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.
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