Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R332-2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre III : Procédures et sanctions
  4. Chapitre II : Saisie-contrefaçon
IdentifiantLEGIARTI000029932098
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R332-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029932098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.