1. Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par l'autorité judiciaire.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R335-13
Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre V bis : La retenue
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000030488436
Texte parentLEGITEXT000006069414
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