RattachementSection 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000030665311
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R411-1-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 4 juin 2015)Légifrance →
1. L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique :
2. 1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
3. 2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ;
4. 3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5, de chaque indication géographique.
5. Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.