Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000006280104
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R412-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1 a pour mission d'assurer :
2. La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.
3. La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.
Aller plus loin
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