Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000006280118
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R412-14 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Les charges de la section spéciale sont constituées par :
2. -les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ;
3. -les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ;
4. -la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ;
5. -toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35.
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