1. Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R412-15
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
- Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000029167100
Texte parentLEGITEXT000006069414
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