1. Le comité de la protection des obtentions végétales peut proposer au ministre chargé de l'agriculture les dispositions d'ordre réglementaire nécessaires pour l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 et, d'une manière générale, lui soumettre toutes suggestions relatives à la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R412-2
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
- Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000006280105
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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