RattachementSection 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000029167094
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R412-20 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2014)Légifrance →
1. Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
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