Code de la propriété intellectuelle · Article
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
- Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000029167091
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R412-21 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2014)Légifrance →
1. Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
2. Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38.
3. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.