Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R412-9

Article transféré, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

IdentifiantLEGIARTI000006280112

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R412-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →

1. Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut :

2. - désigner parmi ses membres un bureau permanent ;

3. - constituer des commissions spécialisées d'experts ;

4. - faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juin 2014 (décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D412-9.

Aller plus loin

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