Article R413-2

1. Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

2. 1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;

3. Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;

4. Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;

5. Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;

6. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

7. 2° Deux professeurs d'université ;

8. Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

9. Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;

10. Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;

11. Deux représentants des inventeurs indépendants ;

12. Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.

13. Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.