Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2004 au 11 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000006280135
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R413-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 mars 2004)Légifrance →
1. Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°47-845 du 8 mai 1947 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.