Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 11 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000006280136
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R413-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°47-845 du 8 mai 1947 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).
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