Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R421-10-2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  3. Titre II : Qualification en propriété industrielle
  4. Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000031445947
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R421-10-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 novembre 2015)Légifrance →

1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031445947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.