RattachementChapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000006280142
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R421-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :
2. 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3. 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4. 3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
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