RattachementChapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000031461421
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R421-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 novembre 2015)Légifrance →
1. La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8.
2. Il est donné récépissé de la demande.
3. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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