RattachementSection 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000031461434
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 novembre 2015)Légifrance →
1. La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2.
2. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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