Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050072826
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-41 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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