RattachementSous-section 3 : Sociétés en participation
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 3 : Sociétés en participation
IdentifiantLEGIARTI000050072816
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-50 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-1126 du 27 septembre 1993 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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